Entreprises de travaux (DT/DICT)

LES OBLIGATIONS

Préalablement à toute DT et à toute DICT, depuis le 1er juillet 2012, tout acteur, maîtres d’ouvrage, entreprises sous-traitantes, particuliers, souhaitant engager des travaux (que ce soit sur un terrain privé ou public), doivent obligatoirement consulter le téléservice www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr Ce site vous permet de vous renseigner sur la localisation des réseaux existants.

En cas d’absence de connexion à Internet, la mairie concernée par le projet de travaux, est en mesure de vous fournir la liste des opérateurs de réseaux concernés par l’emprise du projet ou l’emprise des travaux.

A QUOI SERVENT CES DECLARATIONS ?

• La DT (déclaration de projet de travaux) a pour objet :
  • de vérifier, lors de l’élaboration d’un projet, sa compatibilité avec les réseaux existants ;
  • de connaître les recommandations techniques de sécurité qui devront être appliquées lors des travaux et après ces travaux, et d’identifier le cas échéant la nécessité d’effectuer des investigations complémentaires sur la localisation précise des réseaux ou de prévoir des clauses techniques et financières particulières dans le marché de travaux.

• La DICT (déclaration d’intention de commencement de travaux) a pour objet :
  • d’indiquer aux exploitants de réseaux la localisation précise des travaux projetés et les techniques de travaux qui seront employées,
  • d’obtenir les informations sur la localisation des réseaux et les recommandations visant à prévenir l’endommagement des réseaux.

COMMENT REALISER SA DECLARATION ?

Rendez-vous sur le site internet www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr, ou encore sur le site du gouvernement : www.service-public.fr.

SANCTIONS ENCOURUES

Si vous ne respectez pas ces obligations, vous encourez une amende administrative pouvant atteindre 1 500 €, doublée en cas de récidive. En cas de mise en danger de la vie d’autrui, vous êtes passible de sanctions pénales allant jusqu’à un an d’emprisonnement et 80 000 € d’amende.